Conditions d'utilisations

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Termes et Conditions générales d’utilisation du Service « OUIJET » (version mai 2019)

 1. Définitions

Les termes définis ci-dessous auront dans les présentes conditions générales, toutes les fois qu’ils débuteront par une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, le sens qui leur est attribué ci-après.

« Annonce » : désigne une offre de Location ou de Co-Navigation publiée par OUIJET sur le Site ;

« CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation,

« OUIJET» : désigne la société OUIJET, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITE  au capital de 100 (CENT) euros, dont le siège social est situé 55, rue du Taillevent, lot D70  – Résidence CAP CAMARGUE 30240 LE GRAU DU ROI, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nîmes  sous le n° 849 810 668 en qualité de « Plate-forme de réservation entre particuliers concernant toutes les activités de plaisance & nautisme »,

« Commissions OUIJET» : désigne un pourcentage de commission incluse dans le Prix Propriétaire et due par le Propriétaire en rémunération du service. Le montant de cette commission est susceptible de varier en fonction des accords contractuels entre OUIJET et le Propriétaire.

« Contenu » : désigne tout(e) texte, graphique, image, vidéo, information ou autres éléments que les Utilisateurs postent, téléchargent, publient, soumettent, transmettent, ou incluent dans leur Annonce ou compte Utilisateur afin de le rendre disponible sur le Site,

« Embarcation » : désigne tout véhicule nautique offert à la Location sur le Site www.ouijet.com,

« Locataire » : désigne toute personne physique ou morale réservant une Embarcation pour sa Location,

« Location » : désigne la location d’une Embarcation par un Propriétaire à un Locataire, à quai

« Options Supplémentaires » : désignent les options pouvant être souscrites par le Locataire en sus du Prix Propriétaire

« Prise en main » : désigne la prise en main de l’Embarcation ou l’arrivée sur l’Embarcation le premier jour de la Location, Les temps de nettoyage, mise à niveau de carburant et état des lieux d’entrée/ de sortie font partie intégrante de la période de location prévue au contrat.

« Prix Locataire » : désigne le prix affiché sur l’Annonce à l’exclusion des Options Supplémentaires. Sauf précision contraire dans l’Annonce, le Prix Locataire n’inclut ni la place de l’Embarcation dans le port, ni le montant du carburant.

« Prix Propriétaire » : désigne le prix librement choisi par le Propriétaire au moment de la publication de son Annonce, incluant la Commission OUIJET,

« Propriétaire » : désigne toute personne physique ou morale, professionnel ou particulier, pouvant justifier de la pleine propriété d’une Embarcation à première demande de OUIJET et/ou d’un Locataire. Par extension, désigne également le mandataire d’un Propriétaire, ce mandataire devant justifier de l’existence et de la portée du mandat qu’il a reçu,

« Propriétaire Particulier » : Désigne tout propriétaire n’utilisant pas le Service à titre professionnel conformément à réglementation en la vigueur dans la localité, région, pays où le Propriétaire Particulier exerce son activité.

« Service » : désigne ensemble (i) le service de mise en relation entre Propriétaires et Locataires pour faciliter la Location d’Embarcations à quai l’outil de gestion des réservations et des paiements entre Utilisateurs,

« Site » : désigne ensemble le site internet www.ouijet.com l’application mobile « OUIJET »,

« Utilisateur » : désigne tout utilisateur du Site et du Service, qu’il soit Propriétaire ou Locataire.

« Annulation météo » : désigne l’annulation d’une réservation d’une journée ou moins en raison d’un bulletin météorologique spécial.

2. Acceptation des CGU

L’utilisation du Service et du Site sont soumis aux présentes CGU.

Les CGU constituent un contrat régissant les relations entre l’Utilisateur et OUIJET. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures et constituent l’intégralité des droits et obligations de OUIJET et de l’Utilisateur relatifs à leur objet. Les Parties acceptent qu’en cas de contradiction entre des informations présentes sur le Site et les CGU, ces dernières prévalent. L’acceptation pleine et entière, sans réserve, par l’Utilisateur, des présentes CGU est réputée donnée dès lors que celui-ci a coché la case « j’accepte les conditions générales » lors de la création de son compte Utilisateur ou de la souscription d’une offre. A défaut d’avoir coché cette case, la création du compte de l’Utilisateur et son utilisation du Service est impossible et non valable, ce que l’Utilisateur reconnaît. OUIJET se réserve le droit de modifier à tout instant, les modifications prenant le cas échéant effet au moment de leur publication sur le Site. La continuation de l’utilisation du Site vaut acceptation tacite des Utilisateurs de la dernière version mise à jour des CGU.

3. Objet du Service

Le Service est un service de mise en relation entre Propriétaires et Locataires pour faciliter la Location d’Embarcations ainsi que la gestion des paiements entre Utilisateurs. Chaque Utilisateur comprend et accepte que OUIJET est et demeure un tiers au contrat conclu entre un Propriétaire et un Locataire. A ce titre, OUIJET ne saurait être tenu d’exécuter les obligations d’un Utilisateur en ses lieu et place et ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre des manquements par un Utilisateur à ses obligations contractuelles. Dans le cadre d’une mise en relation entre Locataires et Propriétaires, le contrat de location du Propriétaire prévaut sur le contrat de location mis à disposition par OUIJET. Chaque utilisateur s’engage à respecter les modalités et conditions présentes dans ledit contrat émis par le Propriétaire.

  • Droit de rétractation

En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur est informé et reconnait que le Service, pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation de 14 jours prévu par l’article L. 221-18 du Code de la consommation, ne permet pas de bénéficier de ce droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation. En acceptant d’utiliser le Service, l’Utilisateur renonce donc expressément au droit de rétractation prévu par l’article L.221-18 du Code de la consommation.

4. Accès au Service

Les Utilisateurs de la plateforme OUIJET s’engagent à fournir des informations exactes. OUIJET décline toute responsabilité dans la confirmation de l’identité et des informations communiquées par les Utilisateurs. Par souci de transparence et aux fins de la prévention de la fraude, sous réserve des lois applicables, OUIJET demandera aux Utilisateurs de fournir une pièce d’identité officielle, le permis bateau en cours de validité ou autres informations, ou de se soumettre à d’autres contrôles destinés à vérifier l’identité et les antécédents des Utilisateurs, consulter des bases de données tierces ou d’autres sources d’informations.

  • Capacité juridique

Le Service est réservé aux personnes physiques majeures, aux mineurs émancipés, bénéficiant de leur pleine capacité juridique et aux personnes morales pouvant se soumettre sans réserve aux présentes CGU.

  • Accès

Pour pouvoir utiliser son compte Utilisateur, celui-ci doit impérativement disposer d’une adresse de messagerie électronique et d’un numéro de téléphone mobile valable pendant toute la durée de l’utilisation du Service.

5. Utilisation du Service

  • Création d’un compte Utilisateur

Pour pouvoir utiliser le Service, l’Utilisateur doit, au préalable, créer un compte Utilisateur en suivant la procédure figurant sur le Site et/ou qui lui a été adressée par email. Il sera notamment demandé à l’Utilisateur de compléter son CV nautique. L’Utilisateur est seul responsable de la conservation de la confidentialité de ses codes d’accès à sa boite de messagerie électronique et à son compte Utilisateur, OUIJET déclinant toute responsabilité en cas d’utilisation du Service par une personne autre que l’Utilisateur ou une personne autorisée par lui disposant de ses identifiants et mots de passe. En cas d’oubli ou d’utilisation non conforme par un tiers de ses identifiants, l’Utilisateur s’engage à en informer OUIJET dans les meilleurs délais par email à l’adresse ouijet30@gmail.com L’Utilisateur s’engage à mettre à jour ses coordonnées sur le Site en cas de modification de son adresse email et/ou de son numéro de téléphone mobile.

  • Publication d’une Annonce

Tout Propriétaire peut gratuitement publier une ou plusieurs Annonces pour proposer une Embarcation à la Location sous réserve des dispositions de l’article 6.1.1. OUIJET ne se porte garant d’aucun Utilisateur, Embarcation ou Annonce. L’Annonce doit impérativement comporter au moins une photo de l’Embarcation et préciser :

– les caractéristiques et l’emplacement de l’Embarcation,

– si la place de stationnement dans le port d’attache est incluse dans la Location et/ou la Navigation.

– les qualifications nautiques nécessaires à son utilisation dans l’hypothèse d’une Location ou si celle-ci nécessite une expérience qualifiée et exigée par le propriétaire, à la navigation,

– les dates de disponibilité de l’Embarcation,

– le Prix Propriétaire journalier choisi en fonction des dates de disponibilité,

– le montant dû par heure ou par jour en cas de retard dans la restitution de l’Embarcation, – le montant du dépôt de garantie éventuellement nécessaire pour la Location de l’Embarcation,

– tout éventuel frais supplémentaire (carburant, nettoyage, remorquage),

– les conditions d’annulation de la Location choisies par le Propriétaire selon les options prévues à l’article 7.3. Dans le cas d’une Location, le Prix Propriétaire est librement choisi par ses soins. Il inclut la Commission OUIJET.. OUIJET affichera sur l’Annonce publiée sur le Site le Prix Locataire correspondant au prix total en euros à payer par le Locataire incluant le Prix Propriétaire,  le cas échéant les frais complémentaires expressément visés dans l’Annonce. Ce prix s’entend toutes taxes comprises et hors frais de carburant, sauf précision contraire dans l’Annonce. Dans le cadre de la Location, les Utilisateurs comprennent, reconnaissent et acceptent que seule l’Embarcation fait l’objet du contrat de Location, à l’exclusion de la place réservée par le Propriétaire pour le stationnement de l’Embarcation attribuée au port d’attache précisé dans l’annonce de l’embarcation. Les Locataires ne bénéficient pas du droit d’utiliser cette place pendant la durée du contrat de Location pour y faire stationner l’Embarcation dans l’hypothèse où cette possibilité serait explicitement précisée dans l’Annonce.

  • Service de Jet-Room

Le Propriétaire peut choisir de souscrire au service de Jet-Room. OUIJET propose de mettre en relation les Propriétaires avec des concierges « exclusifs OUI JET » permettant la réalisation des états des lieux d’entrée et de sortie de l’Embarcation, la signature du contrat de Location et l’accueil des Locataires pour le compte des Propriétaires à des prix forfaitaires. Le montant de la prestation de Jet-Room sera directement règlée par OUIJET pour le compte du concierge, sur la part du Prix reversée au Propriétaire dans les conditions de l’article 8. L’intervention de OUI JET à la demande du Propriétaire ne dispense pas le Propriétaire de son obligation de signaler personnellement tout incident ou sinistre auprès de OUIJET & de son assureur dans les conditions des articles 5.7, 6 et 7.

  • Assurance

Le Propriétaire s’engage à ne proposer à la réservation que des Embarcations couvertes par une assurance pour leurs activités de Location quelle que soit la nationalité de l’Utilisateur, la zone de navigation prévue et/ou le port d’attache habituel de l’Embarcation. Le Propriétaire s’engage ainsi à informer son assurance plaisance annuelle de son activité de Location

  • Offre de réservation du Locataire

Le Locataire sélectionne sur le Site une Embarcation, une date de Prise en Main et une date de fin de Location ainsi, le cas échéant, qu’une ou plusieurs options additionnelles proposées par le Propriétaire dans l’Annonce considérée. Cette sélection constitue une Offre de réservation de l’Embarcation (l’Offre de réservation »). En effectuant une Offre de réservation, le Locataire entre ses coordonnées bancaires et s’engage à régler par avance le montant du Prix Locataire par carte bancaire (voir article 8), et autoriser OUIJET à effectuer une demande de prélèvement sur son compte bancaire du montant du dépôt de garantie dans les conditions de l’article 5.7. Le Propriétaire dispose alors de 1 à 72 heures pour accepter ou refuser cette offre. Passé ce délai, l’Offre de réservation sera caduque et le Locataire ne sera donc pas débité. Le Propriétaire peut accepter ou refuser une Offre de réservation, à sa seule discrétion.

  • Réservation de l’Embarcation

Le montant du Prix Locataire est conservé sur un compte séquestre jusqu’au paiement effectif du Propriétaire ou au remboursement du Locataire. Après prélèvement du montant du Prix Locataire sur le compte bancaire du Locataire et octroi par ce dernier d’une autorisation de prélèvement au titre du dépôt de garantie, OUIJET communique à chacun des Utilisateurs les informations et coordonnées personnelles de l’autre Utilisateur. Les Utilisateurs s’engagent à n’en faire usage que dans le cadre de la Location et à ne pas entrer en contact directement à l’avenir pour conclure un contrat de Location Au jour de la Prise en Main, le Propriétaire (ou le Jet-Room  le cas échéant) et le Locataire s’engagent à effectuer un état des lieux d’entrée contradictoire et à signer entre eux un contrat de Location. Le jour de la fin de la Location, le Propriétaire et le Locataire s’engagent à effectuer un état des lieux de sortie contradictoire. En cas de non présentation du Locataire à l’heure prévue pour la restitution de l’Embarcation, le Locataire devra verser au Propriétaire le montant relatif au retard figurant dans l’Annonce.

5.7. Dépôt de garantie

Le Propriétaire peut exiger un dépôt de garantie en contrepartie de la Location de l’Embarcation. Le montant de ce dépôt est défini dans l’Annonce. L’acceptation d’une Offre de réservation d’une Location incluant un dépôt de garantie entraîne automatiquement la création d’un identifiant confidentiel unique permettant d’identifier indirectement le Locataire et de l’associer à son compte bancaire sur lequel sera prélevé le Prix Locataire et, le cas échéant, le dépôt de garantie. Cet identifiant constitue une pré-autorisation de prélèvement. Le Locataire s’engage à disposer d’une provision suffisante sur son compte bancaire pour le prélèvement du dépôt de garantie au moment de la demande de réservation, et à maintenir une provision suffisante sur ledit compte jusqu’à la clôture du dossier de sinistre par OUIJET. L’outil de gestion des dépôts de garantie est proposé par OUIJET pour faciliter les flux financiers entre les Utilisateurs. Le Propriétaire peut exiger un chèque de caution au Locataire. Dans le cadre d’une location entre un Propriétaire et un Locataire, le Propriétaire est en droit d’exiger au Locataire un dépôt de garantie sous forme de chèque, d’empreinte ou de débit de votre carte bancaire du montant indiqué dans l’Annonce. OUIJET ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas d’insuffisance de provision sur le compte bancaire du Locataire à l’occasion du prélèvement éventuel du montant du dépôt de garantie sur le compte du Locataire, pas plus que dans le cas d’un désaccord entre le Propriétaire et le Locataire quant à l’exigibilité du dépôt de garantie. Les Utilisateurs comprennent et acceptent que OUIJET ne peut être tenue d’agir en qualité de médiateur ou d’arbitre en cas de litige entre Utilisateurs quel qu’il soit. Dans les vingt-quatre (24) heures suivant la fin de la Location, le Propriétaire pourra demander à OUIJET le versement du dépôt de garantie s’il constate un dommage sur son Embarcation qui ne figurait pas dans le document d’état des lieux d’entrée. Cette demande devra être effectuée directement depuis le site et accompagnée du contrat de Location signé de chacune des parties au contrat, des états des lieux d’entrée et de sortie signés de l’Embarcation, et de photos ou vidéos des dommages ou de tout autre justificatif. Il est précisé que les frais bancaires liés à l’encaissement et au versement de tout ou partie du dépôt de garantie seront à la charge du Propriétaire et déduit du montant versé. OUIJET s’engage à verser le montant du dépôt de garantie exigé par le Propriétaire dans un délai raisonnable après réception de l’email de réclamation. Toute contestation intervenante entre Propriétaire et Locataire, notamment quant à l’existence et/ou à l’imputabilité des dommages et/ou au montant des réparations devra être soumise aux juridictions compétentes. 

5.8. Evaluation des Utilisateurs

Chaque Utilisateur peut évaluer un autre Utilisateur avec lequel il a conclu un contrat de Location par la rédaction d’un commentaire et/ou par un système de notation. Seules les Locations effectivement réalisées ouvrent droit à la publication d’une évaluation. Le commentaire et la note seront publiés sur le profil public de l’Utilisateur concerné. Les Annonces des Propriétaires seront classées en fonction de la qualité des commentaires et/ou notes, de la fréquence des réservations et de la rapidité de réponse du Propriétaire. Les Utilisateurs ne peuvent supprimer eux-mêmes un commentaire écrit par un autre Utilisateur. Toutefois ils disposent d’un droit de réponse aux commentaires. L’Utilisateur peut également signaler à OUIJET la présence d’un commentaire non conforme aux présentes CGU par l’envoi d’un email à l’adresse contact@ouijet.com. OUIJET se réserve le droit de supprimer tout commentaire contrevenant aux règles en vigueur (raciste, discriminatoire, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public…) à sa seule discrétion ainsi que de supprimer tout compte Utilisateur en cas de commentaires inappropriés répétés.

6. Obligations des parties

6.1. Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

– utiliser le Site et le Service conformément aux présentes CGU et aux lois en vigueur, – fournir des informations véridiques, licites, objectives et respectant les lois en vigueur (injure, incitation à la haine, racisme..),

– agir de bonne foi dans le cadre de l’utilisation du Service et du Site,

– ne disposer que d’un seul compte Utilisateur et à ne pas ouvrir de compte Utilisateur pour une autre personne que lui-même,

– n’utiliser son compte Utilisateur qu’à titre personnel, tous les actes effectués depuis son compte Utilisateur étant considérés avoir été effectués par lui-même,

– actualiser régulièrement ses informations en se connectant à son compte Utilisateur,

– ne pas céder son compte Utilisateur à un tiers ni à un autre Utilisateur, – garder confidentiel ses codes d’accès à son compte Utilisateur,

– pouvoir justifier à tout moment de ses diplômes et/ou qualifications revendiquées dans son CV nautique, – respecter les formalités administratives et sanitaires en vigueur (notamment en cas de navigation hors de France),

– rédiger et signer le jour de la Prise en Main un contrat de Location comprenant un état des lieux d’entrée contradictoire,

– signer à la date de fin de Location, ou à la date de restitution de l’Embarcation en cas de retard, un état des lieux de sortie contradictoire de l’Embarcation. Le Locataire pourra formuler toute réserve de son choix par écrit sur le contrat de Location au moment de l’état des lieux. Chaque Utilisateur doit se charger lui-même d’archiver sur un support mémoire indépendant du Site les informations consultables sur le Site dont il a besoin à des fins de conservation de preuves, de comptabilité, etc. OUIJET tiendra toutefois à la disposition des Utilisateurs, sur le Site, les différentes versions des CGU depuis la création de son compte Utilisateur.

6.1.1. Obligations spécifiques du Propriétaire

Le Propriétaire s’engage à :

– pouvoir justifier à tout moment de sa qualité de Propriétaire de l’Embarcation,

– avoir le cas échéant régulièrement déclaré et/ou immatriculé son Embarcation auprès des administrations compétentes,

– ne proposer à la réservation que des Embarcations équipées et entretenues, à jour des éventuels contrôles techniques, disposant d’un armement de sécurité conforme à sa catégorie de navigation, des équipements à jour et un entretien régulier,

– le cas échéant, tenir à la disposition du Locataire et des autorités, en cas de contrôle, le Registre de Vérification Spéciale,

– avoir souscrit et maintenir valide pendant toute la durée de la publication de son Annonce, une assurance (responsabilité civile ou tous risques) dans les conditions de l’article 5.4 et pouvoir présenter une attestation d’assurance valable à première demande de OUIJET et/ou du Locataire,

– vérifier l’identité du Locataire avant la signature du contrat de Location,

– vérifier que la carte bancaire utilisée pour le paiement de la Location appartient au Locataire au moment de la prise en main du jetski.

– vérifier que le Locataire est bien titulaire des diplômes et/ou qualifications précisés dans son CV nautique et nécessaires pour la navigation sur l’Embarcation,

– vérifier que le nom affiché sur le contrat de Location est identique à celui de la pièce d’identité présentée par le Locataire ainsi qu’à la carte de paiement utilisée pour le paiement de la Location et présentée le jour de la Prise en Main,

– informer le Locataire dans l’Annonce et/ou le contrat de Location, de toute limitation de responsabilité de son assureur.

– fournir à OUIJET le contrat de location signé par les deux parties ainsi que tout autre document permettant à OUIJET de répondre à une procédure d’annulation de paiement auprès de la banque par le Locataire. OUIJET pourra exiger le remboursement par le Propriétaire du montant de la location si le Propriétaire n’est pas en mesure de fournir ces justificatifs Le Propriétaire accepte et s’engage à respecter ses obligations sociales et fiscales en fonction de son statut. Le Propriétaire est tenu de fournir au Locataire, à première demande, une facture correspondant au Prix Propriétaire. Le Propriétaire s’engage également à ne pas détourner et/ou solliciter les Utilisateurs du Service et à ne pas conclure de contrats de Location directement avec eux, en dehors d’une réservation via le Site.

6.1.2. Obligations spécifiques du Locataire

Le Locataire s’engage à :

– détenir sur son compte bancaire le montant du dépôt de garantie, le cas échéant, à compter de l’Offre de réservation et jusqu’à 24 heures suivant la date de fin de la Location

– être propriétaire de la carte bancaire utilisée pour la réservation de l’Embarcation,

– vérifier avant la signature du contrat de Location, l’état de l’Embarcation, la validité des éventuels contrôles techniques, la présence à bord d’un armement de sécurité conforme à la catégorie de navigation de l’Embarcation et d’équipements à jour,

– le cas échéant, prendre connaissance du Registre de Vérification Spéciale, –

avertir OUIJET, par l’intermédiaire de son compte Utilisateur, moins de 2 heures après le début de la Location, de tout litige/désaccord relatif à l’Annonce et/ou à l’Embarcation, et ce afin de prétendre au blocage du paiement le temps que les Utilisateurs concernés décident de l’annulation de la réservation dans les conditions de l’article 7 ou de sa poursuite,

– régler toute contravention effectuée par lui pendant la durée de la Location, à première demande du Propriétaire,

– être titulaire des diplômes et/ou qualifications nécessaires pour la navigation sur l’Embarcation,

– à n’embarquer à bord que le nombre de personnes correspondant à l’armement de sécurité du jetski

– utiliser le jetski en « bon père de famille » pour une navigation de plaisance, dans le cadre de la législation maritime et douanière en vigueur, à l’exclusion de toute opération de commerce, pêche professionnelle, transport, remorquage ou autre

– restituer le jetski au Propriétaire avec tout son équipement dans les mêmes conditions qu’au départ de la location, dans un état correct de propreté, et dans les délais prévus. Le Locataire accepte et s’engage à respecter ses obligations sociales et fiscales en fonction de son statut. A cet effet OUIJET met à sa disposition des liens électroniques accessibles depuis son compte Utilisateur vers les sites des administrations permettant de se conformer, le cas échéant, à ces obligations. Le Locataire comprend que OUIJET est déliée de toute obligation de conseil et qu’il ne saurait engager la responsabilité de OUIJET à ce titre.

6.2. Obligations de OUIJET

OUIJET s’engage à faire ses meilleurs efforts pour :

– assurer le fonctionnement du Site conformément à l’article 9 ci-après,

– répondre aux demandes des Utilisateurs relatives au Service dans les meilleurs délais,

– verser le montant dû au Propriétaire dans les conditions de l’article 8 par virement sur le compte bancaire du Propriétaire,

– verser le montant du dépôt de garantie au Propriétaire dans les conditions de l’article 5.7 par virement sur le compte bancaire du Propriétaire,

– rembourser, le cas échéant, le Locataire, dans les conditions de l’article 7,

7. Annulation de la réservation

Toute annulation doit faire l’objet d’une information écrite préalable auprès de OUIJET par les Utilisateurs via le compte Utilisateur et la procédure d’annulation décrite sur le Site. Une annulation ne devient effective qu’après envoi par OUIJET d’un e-mail notifiant ladite annulation.

  • Du fait d’un cas de Force Majeure

En cas de survenance de circonstances caractérisant un cas de force majeure au sens de l’article 11, tout Utilisateur peut demander le report de la réservation à une date ultérieure, ou l’annulation de la réservation, après avoir justifié desdites circonstances par écrit à OUIJET dans un délai maximum de 12 heures suivant la date de Prise en Main. Si la Location portait sur une durée supérieure à une journée, OUIJET ne procèdera pas au remboursement du Prix Locataire, ce que le Locataire accepte. OUIJET ne pourra voir sa responsabilité engagée à ce titre. Dans le cas d’une annulation en raison d’un bulletin météo spécial empêchant toute sortie en mer, et si la réservation était d’une durée inférieure ou égale à une journée, OUIJET remboursera, dans un délai de quinze (15) jours par virement bancaire, le Locataire, du Prix Locataire déduction faite de la commission OUIJET qui sera remboursée sous forme d’un avoir valable un an. Le Propriétaire ne percevra pas en conséquence le montant lui revenant (Prix Propriétaire déduction faite de la Commission OUIJET).

  • Du fait du Propriétaire

Le Propriétaire ne peut demander l’annulation de la Location qu’il a accepté, hors cas de force majeure. Dans l’hypothèse où pour des raisons personnelles graves et acceptées par OUIJET, le Propriétaire annulait une réservation, OUIJET s’efforcera de proposer au Locataire une autre Embarcation équivalente sur la période concernée. Dans le cas où aucune solution alternative ne serait trouvée, les articles 7.2.1 et 7.2.2 s’appliquent. A compter de deux annulations abusives ou non justifiées, OUIJET se réserve le droit de supprimer le compte Utilisateur du Propriétaire dans les conditions de l’article 13. La Commission OUIJET sera donc facturée au Propriétaire. Le montant dû à ce titre serait prélevé automatiquement et de plein droit par OUIJET sur la prochaine transaction effectuée par le Propriétaire par l’intermédiaire du Site et du Service. Toutefois, dans le cas où la demande d’annulation de la réservation par le Propriétaire serait motivée par l’incapacité du Locataire de pouvoir justifier de ses diplômes ou qualifications tels que mentionnés dans son CV nautique, cette annulation sera considérée comme justifiée. Le Locataire ne pourra en aucun cas exiger le remboursement du montant du Prix Locataire. Le Propriétaire percevra le Prix Propriétaire déduction faite de la Commission OUIJET.

  • Du fait du Propriétaire Particulier

Dans le cas où aucune solution alternative ne serait trouvée ou dans le cas où la demande d’annulation de la réservation par le Propriétaire serait motivée le niveau de navigation manifestement insuffisant du Locataire, effectivement constaté en conditions réelles par le Propriétaire au jour de la Prise en Main (hors cas d’incapacité de justification de ses diplômes ou qualifications par le Locataire), cette annulation sera également considérée comme justifiée. Le Locataire sera intégralement remboursé du Prix Locataire déduction faite de la Commission OUIJET dans un délai de quinze (15) jours par virement bancaire. Le Propriétaire Particulier ne percevra pas en conséquence le Prix Propriétaire déduction faite de la Commission OUIJET.

  • Du fait du Locataire

Le Locataire peut annuler la réservation dans les conditions d’annulation définies par le Propriétaire et indiquées dans l’Annonce parmi les options disponibles sous ce lien : https://www.ouijet.com/conditions-annulationOUIJET s’engage à rembourser au Locataire le Prix Locataire en fonction des conditions d’annulation applicables, déduction faite de la Commission OUIJET dans un délai maximum de quinze (15) jours.

  • Si l’Embarcation ne correspond pas à l’Annonce

Dans le cas où l’Embarcation ne correspondrait pas à l’Annonce et que celle-ci aurait été publiée par un Propriétaire Particulier, le Locataire le signalera à OUIJET avant la Location et lui présentera tout justificatif en attestant. Le Locataire doit décider s’il souhaite ou non annuler la Location. Dans l’hypothèse où il déciderait de maintenir la Location il ne pourra en aucun cas demander le remboursement du Prix Locataire, pour quelle que raison que ce soit au titre de cette réservation. Dans l’hypothèse où il déciderait d’annuler la Location OUIJET accepte, à titre commercial, et sans que ce cela ne puisse permettre à l’Utilisateur d’entraîner la responsabilité de OUIJET de quelque façon que ce soit, de rembourser intégralement le Locataire du Prix Locataire, dans un délai de quinze (15) jours suivant l’annulation par virement bancaire.

  • Si une panne intervient en cours de Location

Dans le cas où le contrat de Location a été conclu avec un Propriétaire Particulier et que l’Embarcation fait l’objet d’une défaillance (panne) majeure en cours de Location entraînant l’impossibilité d’utiliser l’Embarcation conformément à son objet principal. Dans le cas où cette défaillance occasionne la privation de jouissance du jetski pendant plus de la moitié de la durée du contrat, le locataire pourra annuler le contrat. Aucune autre forme de dommages et intérêts ne pourra être pris en compte. Si une panne intervient en cours de Location et dans le cas d’une location d’une journée, ce délai est fixé à 5 (cinq) heures. Le Locataire doit décider s’il souhaite ou non annuler la Location. Dans l’hypothèse où il déciderait de maintenir la Location, il ne pourra en aucun cas demander le remboursement du Prix Locataire, pour quelle que raison que ce soit au titre de cette réservation. Dans l’hypothèse où il déciderait d’annuler la Location et que cette annulation intervient :

– avant le versement du Prix Propriétaire (déduction faite de la Commission OUIJET) à ce dernier, OUIJET accepte, à titre commercial, et sans que ce cela ne puisse permettre à l’Utilisateur d’entraîner la responsabilité de OUIJET de quelque façon que ce soit, de rembourser intégralement le Locataire du Prix Locataire, au prorata de la durée de la réservation non réalisée par ce dernier, dans un délai de quinze (15) jours suivant l’annulation par virement bancaire,

– après le versement du Prix Propriétaire (déduction faite de la Commission OUIJET) à ce dernier, le Propriétaire s’engage à rembourser le Locataire du Prix Locataire dans un délai de quinze (15) jours suivant l’annulation par virement bancaire. 

  • Du fait de OUIJET

Dans certains cas, OUIJET peut être amené à annuler une réservation (arrêt de collaboration avec un Propriétaire, non-respect des obligations des Utilisateurs…) OUIJET mettra alors tout en œuvre afin de proposer une alternative équivalente au Locataire. En cas d’impossibilité, le Locataire sera intégralement remboursé des sommes versées sans pouvoir engager la responsabilité de OUIJET à ce titre.

8. Conditions de règlement de la Location

Le paiement du Prix Locataire par le Locataire s’effectue pour chaque réservation, par anticipation, par paiement par carte bancaire sur le Site via la solution de paiement paypal ou tout autre moyen d’encaissement dès acceptation de l’Offre de réservation par le Propriétaire. Par exception, et sous réserve de l’accord exprès de OUIJET, l’Utilisateur pourra payer par virement bancaire. Le paiement du Prix Locataire par le Locataire s’effectue en une seule fois. Par exception, le Locataire peut régler en en deux fois si :

– l’Annonce est publiée par un Propriétaire Particulier,

– le montant de la Location est supérieur à neuf cent cinquante euros (950) euros TTC, et – la Location débute plus de quarante-cinq (45) jours après la réservation. Dans ce cas, le Locataire verse un acompte d’un montant défini en fonction des conditions d’annulation de l’Annonce choisies par le Propriétaire Particulier et le solde trente (30) jours avant la date de Prise en Main. Si le Locataire ne verse pas l’intégralité du Prix Locataire au plus tard vingt-cinq (25) jours avant la date de Prise en Main, la Location sera automatiquement et de plein droit annulé par OUIJET. Le Locataire ne sera pas remboursé du montant de l’acompte déjà versé quelles que soient les conditions d’annulation prévues par le Propriétaire Particulier dans l’Annonce.

Le paiement peut se faire exceptionnellement par chèque bancaire ou espèces lors du check-in le jour de l’embarquement.

9. Disponibilité du Service et du Site

OUIJET s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que le Service et le Site soient disponibles 24h/24, 7 jours /7, sans interruption autre que celles requises pour les besoins de la maintenance curative ou évolutive. L’attention de l’Utilisateur est spécifiquement attirée sur le fait que le Site et le Service sont, comme toute application informatique, susceptibles de dysfonctionnements, anomalies, erreurs ou interruptions pouvant être notamment dus à des problèmes de connexion. En conséquence, OUIJET ne garantit pas à l’Utilisateur que le Site et le Service seront disponibles de manière permanente. L’Utilisateur ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de OUIJET en raison de tels dysfonctionnements, anomalies, erreurs ou interruptions, même dans l’hypothèse où ceux-ci lui auraient causé quelque préjudice que ce soit.

10. Responsabilité

  • Limitation de responsabilité

OUIJET rappelle qu’elle n’est pas partie aux contrats de Location conclus entre Utilisateurs, En cas de sinistre, l’Utilisateur ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de OUIJET. OUIJET n’est pas responsable de la gestion des retards ni de la gestion éventuelle des litiges entre Utilisateurs. OUIJET n’est en outre pas responsable de l’éventuelle insuffisance de provision sur le compte bancaire du Locataire ou de tout désaccord entre le Propriétaire et le Locataire quant au versement du dépôt de garantie au Propriétaire. Sous réserve des exclusions de responsabilité prévues dans les présentes CGU, il est convenu qu’en toute hypothèse et quel qu’en soit le fondement, la responsabilité que OUIJET pourrait encourir à quelque titre que ce soit en relation avec le Site ou Service ne pourra, sauf faute lourde ou dolosive, excéder le montant total facturé par OUIJET à l’Utilisateur lors de la Location de laquelle résulte le fait générateur de la responsabilité de OUIJET. En aucun cas, OUIJET ne pourra être tenue de réparer un dommage de nature indirecte, quand bien même OUIJET aurait été informée de l’éventualité de tels dommages. L’Utilisateur reconnaît que les conditions tarifaires du Service sont fondées sur ces limitations et exclusions, sans lesquels OUIJET n’aurait pas contracté.

  • Exclusions de responsabilité

Outre les cas prévus dans les présentes CGU et notamment aux articles 5.1 et 9, la responsabilité de OUIJET est exclue dans les cas suivants :

– utilisation non conforme ou illicite du Site et/ou du Service par l’Utilisateur,

– indisponibilité du Site et/ou du Service conformément à l’article 9 ci-avant,

– intrusion frauduleuse d’un tiers dans le Site et/ou le Service,

– non conformité de l’état de l’Embarcation avec l’Annonce,

– non respect des formalités administratives et sanitaires par l’Utilisateur (notamment en cas de navigation hors de France). Par ailleurs, la responsabilité de OUIJET ne saurait être engagée s’agissant du respect par les Utilisateurs de leurs obligations sociales et fiscales en fonction de leurs statuts et/ou de toute obligation de conseil auprès des Utilisateurs à ce titre.

  • Liens hypertextes

Le Site peut inclure des liens vers d’autres sites web ou d’autres sources Internet. OUIJET n’a pas la maîtrise de ces Sites et ces sources externes. De ce fait, OUIJET ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces Sites et sources externes et décline toute responsabilité concernant le Contenu, la publicité, les produits, les Services et tout autre élément disponible sur ces derniers. En outre, OUIJET ne peut être tenue responsable de tous dommages ou pertes, avérés ou allégués, consécutifs à, ou en relation avec l’accès, l’utilisation ou avec le fait d’avoir fait confiance aux Contenus, biens ou Services disponibles sur ces Sites ou sources externes. OUIJET n’est responsable que des liens hypertextes qu’elle crée. Toute difficulté relative à un lien qu’elle n’aurait pas créé doit être soumise à l’administrateur ou au webmaster du Site dont il s’agit.

11. Force majeure

Les parties conviennent que constituent notamment des cas de force majeure :

– les bulletins météorologiques spéciaux empêchant toutes sorties en mer,

– les modifications législatives et réglementaires,

– les catastrophes naturelles, les incendies, les tempêtes, les inondations, les guerres et actes de terrorisme, les grèves internes à l’entreprise, la maladie, les surtensions et chocs électriques, les pannes des systèmes de refroidissement et des matériels informatiques, les blocages et ralentissements des réseaux de communications électroniques et, – plus généralement tout fait imprévisible et extérieur à la volonté de OUIJET et des Utilisateurs.

12. Confidentialité

OUIJET s’engage à conserver confidentielle toute information recueillie lors de la création du compte Utilisateur. OUIJET s’engage à n’utiliser aucune donnée obtenue de l’Utilisateur pour d’autres finalités que celle du Service, et notamment à ne pas revendre ces données à des tiers à des fins commerciales, sauf à ce que cette utilisation soit requise par la loi ou par toute autorité administrative ou judiciaire.

13. Suspension / Résiliation

L’Utilisateur reconnait que OUIJET est en droit de suspendre l’accès au Service ou de résilier ses relations contractuelles avec l’Utilisateur, ou de supprimer tout compte Utilisateur, de plein droit, par simple courrier électronique et sans autre formalité pour tout motif, et notamment :

– en cas d’utilisation non conforme ou illicite du Service notamment en cas de problème de paiement (y compris de soupçon de blanchiment d’argent),

– en cas de non respect des CGU,

– en cas d’annulation de plus de deux réservations, hors cas de force majeure, dans les conditions de l’article 7,

– en cas d’évaluations particulièrement négatives par les autres Utilisateurs ou de non-conformité de l’Embarcation avec l’Annonce,

– en cas d’arrêt d’exploitation du Site et/ou du Service par OUIJET. L’Utilisateur s’engage en conséquence à ne pas se créer un nouveau compte Utilisateur. L’Utilisateur peut résilier son compte Utilisateur à tout moment par simple courrier électronique à contact@ouijet.com Toutefois il s’engage à maintenir et assurer les réservations en cours ou acceptées.

14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles a fait l’objet d’une déclaration normale auprès de l’autorité française de protection des données personnelles (la CNIL) le 27 mars 2014 sous le numéro 1753933v0. La responsable du traitement des données est Madame Laura Tavernaro. Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978, ses décrets d’application et en accord avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de contact@ouijet.com En fonction des choix émis lors de la création du compte Utilisateur, l’Utilisateur sera susceptible de recevoir des offres commerciales de OUIJET. Si l’Utilisateur ne le souhaite plus, il peut à tout moment s’y opposer par l’envoi d’un courrier électronique l’en informant à contact@ouijet.com OUIJET collecte certaines de vos données personnelles conformément à la loi en vigueur et aux informations stipulées dans sa Politique de confidentialité. Vous acceptez ce traitement des données personnelles et le reconnaissez en utilisant le Site ou l’application et suite à votre inscription comme membre.

15. Propriété intellectuelle

« OUIJET » et le logo figurant sur le Site sont des marques déposées et restent l’entière propriété de OUIJET. Aucune licence n’est concédée à l’Utilisateur. OUIJET est titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents au Service et au Site, et, notamment relatifs aux éléments logiciels, à l’ergonomie, à l’agencement, aux éléments graphiques, au logo et au design du Site. L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de propriété intellectuelle détenus par OUIJET. Les Utilisateurs sont seuls responsables des Contenus et garantissent OUIJET de toute réclamation relative aux Contenus relatifs à la violation des droits des tiers et de la législation en vigueur et s’engagent à indemniser OUIJET de tout préjudice pouvant être subi par elle et à la rembourser des dommages et intérêts, frais, notamment de conseil, qu’elle pourrait avoir engagés à ce titre. Chaque Utilisateur concède à titre gratuit un droit non exclusif de reproduire, représenter, modifier, traduire, adapter et sous-licencier les Contenus pour la durée des droits d’auteur et pour le monde entier, sur tout autre support numérique, analogique ou papier, à des fins commerciales ou non.

16. Autonomie des clauses et divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des CGU étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, dans la mesure permise par ladite décision. En outre, le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des dispositions des CGU ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.

17. Témoins de connexion

Lors de l’accès au Site, un témoin de connexion (ou « local storage » ou « cookies ») peut être installé automatiquement et être conservé temporairement en mémoire ou sur le disque dur de l’Utilisateur, afin de faciliter la navigation sur le Site. Les témoins de connexion servent à enregistrer des informations relatives à l’utilisation du Site (telles que les pages consultées, la date et l’heure d’accès, etc.). Les Utilisateurs disposent du droit de s’opposer à l’enregistrement des témoins de connexion en paramétrant les paramètres de leur navigateur. Cette opération entraînera cependant la suppression de tous les témoins de connexion utilisés par le navigateur, y compris ceux employés par d’autres sites web, ce qui peut conduire à l’altération ou la perte de certains réglages ou informations. La suppression des témoins de connexion peut être de nature à modifier, voire à rendre difficile la navigation de l’Utilisateur sur le Site. Sur ce point, voir les conseils de modification de ces options selon le navigateur utilisé, accessibles dans la rubrique « vos traces » du site de la CNIL : www.cnil.fr.

18. Publication- hébergement

Nom du directeur de la publication : Monsieur Frédéric BEDOUET.

Nom de l’hébergeur : La Quincaillerie

3 rue du Docteur Huart

59260 Lille

19. Droit applicable

Les présentes CGU sont exclusivement régies par le droit français. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte par OUIJET en l’absence de Contrat signé entre le Locataire et le Propriétaire. Toute réclamation est à adresser à OUIJET dans un délai de 24 heures suivant la prise de possession de l’Embarcation à l’adresse contact@ouijet.com n’étant pas partie au contrat qui lie le Locataire et le Propriétaire, son rôle se limite à assister les deux parties dans la finalisation d’un accord;